e-Commerce

De quand date les deux dernières lois sur le commerce électronique?

Quels sont pour vous, l’objectif de ces nouvelles lois?

– 6 Avril 2010 – Protégé les consommateur, concurrence déloyale, transparence du marché.
– 31 Mai 2014 – Harmoniser ces lois dans toutes l’Europe.

Qu’est ce qu’une concurrence déloyale?

– Acte qui visent de manière injustifiée à favoriser les ventes d’une entreprise. (Exemple: Internet explorer)

  • copie des conditions générales d’un site concurrent,
  • imitation du plan, du nom ou du contenu du site concurrent,
  • imitation de ses principales caractéristiques visuelles,
  • extraction non autorisée de son contenu,
  • absence d’identification du caractère publicitaire du message,
  • utilisation du nom ou de la marque d’un concurrent en tant que mots clés pour les moteurs de recherche,et il existe naturellement de nombreux autres cas ….

Citez un exemple de pratique déloyale?

– Interdir à un vendeur de fair signer une lettre de change

Citez un exemple de pratique trompeuse?

– Diffusion d’informations inexactes et donc préjudiciables aux concurrents, notamment (mais non seulement) dans le cadre d’une publicité comparative.

Citez un exemple de pratique agressive?

– Les contraintes physique ou morale, le spam, le dénigrement.

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :