Code de droit économique

Lien vers ejustice : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Dans le « code de droit économique » cherchez les réponses aux questions suivantes:

–   Art. VI.45. [1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l’entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:

*  Toutes les coordonées de l’entreprise (adresse géographique principal).
* Caractéristique du bien ou service.
* Frais de livraison.
* Les modalités de paiement.
* Droit de rétraction.
* Restitution du bien.
* Frais de renvoi.
* Coût de communication
* Durées de validité de l’offre ou du prix.
* Durée minimale du contrat.

(Cas échéant : Assistance après-vente, réclamations, cautions, fonctionnalités, interopérabilité.)

Quelles sont les informations à fournir avant une commande?

* Les principales caractéristiques.
* Prix total.
* Durée du contrat.
* Condition de résiliation et durée minimale d’engagement.
* + existence d’un bouton obligatoire : « commande avec obligation de paiement » ou « Paiement de la commande ».

Quelles sont les informations à fournir après la commande?

* Adresse géographique.
* Services après-vente.
* Conditions de résiliation de contrat.
* Existence ou absence du droit de rétractation.
* Indiquer que le client à au minimum « 14 jours ouvrables » pour renvoyer le colis.

Quelles sont les exceptions au droit de rétraction?

Art. VI.73.[1 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.67 pour :

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;
8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
9° la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10° la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
11° les contrats conclus lors d’une enchère publique;
12° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de [2 transport]2, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;
14° les contrats portant sur la construction d’immeubles neufs et la transformation importante d’immeubles existants.
15° Perte du droit de rétractation sur les sites de jeux en ligne.

Livraison : 30 jours, l’envoi est aux risque du vendeur.
Remboursement : Dans les 14 jours.
Condition générale de vente : A mettre sur toutes les pages
Exemples de clauses abusives :

* Modification du prix après signature du contrat.
* Modification du délai de livraison après signature du contrat.
* Mentionner que : « Le consommateur renonce à toutes poursuites judiciaire ».

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