ACTA : Accord commercial anti-contrefaçon

Restreindre l’accès aux internautes pour un usages personnel des données et empêcher l’usage commercial illégal.

Accord rejeté en 2012

Voir aussi : PIPA, SOPA, CETA, TAFTA

Que pensez-vous de ces traités internationaux? Faut-il s’en mefier? Quelles serait les autres alternatives?

https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA

 

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