Les droits d’auteur

Que protège le droit d’auteur?

  • résulte d’une activité créative ;
  • soit mise en forme ;
  • soit originale.

Pour s’assurer de la légitimité d’une idée ou d’un oeuvre:
– On peut s’envoyer une lettre recommandée
– Déposer le dossier chez un notaire
– S’adresser à la SABAM ou un autre organisme
– Par e-depot
– A la commune

70 ans après la mort de l’auteur, l’oeuvre passe dans le domaine publique (Le petit prince, musique classique,..)
Droit de reproduction, diffusion, traduction, adaptation, prêt, location et dérivé. ( ! gratuitement)

Quelles sont les exceptions aux droits d’auteur?

Les exceptions en faveur de l’enseignement et/ou la recherche scientifique
Les exceptions en faveur des bibliothèques, musées et archives
Les exceptions pour utilisation privée
Les exceptions en faveur de l’information
Les autres exceptions

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droit_d_auteur/protection_oeuvres/Les_exceptions/#.VNMrMZ2G9SI

Droits patrimoniaux

– …

Droit de citation (en citant l’auteur)
Copie privée (familliale)
Caricature (effort humoristique, partiellement, non-raciste)

Droit moral

Droit au respect de l’oeuvre, de divulgation, non-cessibles

Droit voisins

Pour les artistes, producteurs de film et radiodiffusion.

Que faire en cas de violation des droits de propriété intellectuelle?

– Procédures devant les juridictions civiles
– Procédures devant les juridictions pénales
– Mesures douanières
– Règlements alternatifs des litiges

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