Droit civil sur internet

Citez/trouvez sur internet deux exemples de droit « civil », lié au domaine du Web.

– La violation de la vie privé : Utilisation à notre insu de données personnel au profits de tiers (ex: Angry Birds, une mine de renseignements pour la NSA) .

–  La loi Hadopi repose sur le droit civil pour appliquer les sanctions de coupure. (ex: les droits d’auteur)

 

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